Notice d’information sur la protection des données personnelles

du traitement de données mis en œuvre par la

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

pour la délivrance et gestion de

badges d’accès aux déchèteries communautaires

 


Les informations contenues dans cette notice sont délivrées dans le cadre des dispositions notamment de transparence, fixées par la règlementation en vigueur concernant la protection des données à caractère personnel, à savoir à titre principal :

  • Le « RGPD » : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

  • La « Loi informatique et libertés» : Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.


1. Responsable du traitement

Le responsable de traitement est la personne morale (entreprise, commune, etc.) ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est à dire l’objectif et la façon de le réaliser. En pratique et en général, il s’agit de la personne morale incarnée par son représentant légal.

Dans le cas présent, il s’agit de la Communauté d’agglomération du niortais, selon le contact suivant :

Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération du niortais

140‚ rue des Equarts - CS28770 - 79027 NIORT CEDEX


2. Données personnelles

Par donnée à caractère personnel on entend toute information qui permet à l’utilisateur de s’identifier ou d’être identifié (en tant que personne) soit directement soit indirectement, au sens de l'article 4.1 du RGPD.

Les données personnelles recueillies par le présent traitement relèvent des catégories suivantes : données d’état civil, coordonnées de contact, preuves de domicile, identifiants de connexion sur le site Web.


3. Finalités, base légale et limitations du traitement de données

Le traitement des données personnelles recueillies par le biais du site Web https://decheteries.niortagglo.fr/ tout comme par le moyen de documents au format papier ont pour finalité de permettre :

  • à tous les usagers implantés sur le territoire de la Communauté d’agglomération du niortais, d’accéder aux modalités relatives à leur inscription pour l’utilisation du dispositif de gestion de leurs droits d’accès aux déchetteries via la délivrance et l’utilisation d’un badge de contrôle d’accès aux sites des déchèteries et plateformes de déchets verts de la Communauté d’agglomération du niortais,

  • et à la Communauté d’agglomération du niortais d’assurer la bonne gestion de ce dispositif dans le cadre de ses compétences d’établissement public de coopération intercommunale.

Pour le site Web, la finalité complémentaire est de permettre d’accéder au suivi de ce dispositif.

Sur ce site et par déclaration papier, il est possible librement de communiquer soi-même à la Communauté d’agglomération du niortais des données personnelles concernant l’utilisateur. Sur le site Web cela se fait par le biais de formulaires en ligne.

Dans ces deux cas, il s’agit de permettre d'interagir avec la Communauté d’agglomération du niortais dans le but de gérer l'inscription et la demande de badge d’accès.

Le site Web permet également le suivi administratif, la mise en relation des utilisateurs avec les services de la Communauté d’agglomération du niortais, le suivi des dépôts effectués pour les usagers payants, le suivi du nombre de passages et les demandes pour des dépôts ponctuels plus importants.

Ce site permet également d’obtenir des informations sur les services proposés et leurs conditions d’utilisation, notamment sur les déchèteries de la Communauté d’agglomération du niortais.

La base légale sur laquelle se fonde le traitement de données personnelles nécessaire à la mise en œuvre de ce dispositif est le consentement de l’utilisateur.

L’utilisateur ne doit saisir sur le formulaire Web ou sur le formulaire papier, que les seules données personnelles qui le concernent. Si l’utilisateur est amené à saisir ou communiquer à la Communauté d’agglomération du niortais des données personnelles de tiers, il doit veiller à les en informer au préalable et à leur demander leur accord écrit, alors à communiquer à la Communauté d’agglomération du niortais.

La Communauté d’agglomération du niortais ne collecte que les données limitées au strict minimum nécessaire. Chaque formulaire indique clairement les données qui sont seules indispensables à l'atteinte de la finalité recherchée (par exemple l’adresse en cas de nécessité de contacter l’utilisateur).

La Communauté d’agglomération du niortais peut toutefois, dans l’objectif d’une bonne gestion des prestations délivrées par ses services, établir des statistiques et réaliser des études à partir des informations traitées par ce recueil de données personnelles (sur les inscriptions, sur la répartition géographique des utilisateurs, sur les passages en déchèterie, la nature et la quantité des dépôts réalisés par les professionnels, etc.).


4. Refus de consentement : conséquences

Pour établir un badge d’accès aux déchetteries, la Communauté d’agglomération du niortais a besoin de recueillir, utiliser et traiter certaines données personnelles de l’utilisateur afin de mieux gérer ses accès aux déchèteries ainsi qu’il a été indiqué plus haut dans cette notice. Ainsi, le nom, le prénom, l’adresse, par exemple, sont utiles pour établir le badge d’accès, s’assurer qu’elle est délivrée à une personne qui habite bien sur le territoire de l’agglomération du niortais, etc…

La délivrance d’un badge d’accès n’est pas obligatoire : certaines personnes peuvent estimer ne pas avoir besoin ou possibilité d’aller en déchetterie, par exemple soit car elles déménageraient prochainement, soit car une organisation d’aide à domicile irait à leur place du fait de leur handicap, soit pour d’autres motifs (résidents de maison de retraite par exemple). Dans ces conditions, la personne qui demande un badge d’accès fait une démarche volontaire.

Quand c’est ainsi le cas, la législation impose à la collectivité qui va traiter les données personnelles, de s’assurer que les personnes concernées sont bien d’accord volontairement : il est interdit de supposer leur accord ou de le leur imposer.

En clair, si la Communauté d’agglomération du niortais ne dispose pas d’un acte d’accord formel pour recueillir et utiliser certaines des données personnelles de l’utilisateur, elle est dans l’incapacité légale de donner suite à sa demande de badge, car elle se mettrait dans l’illégalité et pourrait être sanctionnée, notamment par la CNIL.

*Case cochée sur formulaire Internet, signature d’un formulaire papier après avoir coché une case donnant son accord.

5. Cookies sur le site Web


Lors de la consultation de ce site, des cookies (témoins de connexion) sont déposés sur l’ordinateur de l’utilisateur, sa tablette ou son ordiphone.

La Communauté d’agglomération du niortais peut, notamment à l'aide de cookies, rendre plus pertinents le contenu ou l'information présents sur son site Web et les adapter aux besoins personnels de l’utilisateur.

En aucun cas la Communauté d’agglomération du niortais ne peut identifier un utilisateur par un cookie.

En pratique, la Communauté d’agglomération du niortais utilise des cookies pour les finalités suivantes :

  • adapter la présentation du site aux caractéristiques du terminal de l’utilisateur (résolution, système d'exploitation, type de terminal utilisé, etc.) ;

  • gérer les sessions utilisateurs ;

  • mettre en œuvre des mesures de sécurité ou de protection du site Web ;

  • mémoriser des informations saisies ou demandées par l’utilisateur via des formulaires qu’il remplit sur le site ;

  • détecter les problématiques de navigation ;

  • évaluer la pertinence des contenus publiés et l'ergonomie du site ;

  • réaliser des statistiques et analyses de fréquentation et d'utilisation, de navigation, et des mesures d'audience du site et de ses différents espaces en vue notamment de son amélioration ;

  • optimiser l'expérience utilisateur selon les préférences des utilisateurs.

En résumé, les cookies utilisés par la Communauté d’agglomération du niortais sur ce site web sont des cookies fonctionnels, techniques et de mesure d'audience.

Le logiciel est paramétré pour ne pas sauvegarder les adresses IP complètes afin de préserver l'anonymat des internautes. Les données anonymes sont récoltées dans le but d'améliorer le service proposé.

L’utilisateur peut gérer les paramètres des cookies grâce au menu "Gestion des cookies" en bas de page.

Pour plus d'information sur les cookies, il est possible de se rendre sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr  

L’utilisateur peut-il s'opposer à ces cookies ?

Oui : s’il ne souhaite pas que ce site Web place des cookies sur son ordinateur, l’utilisateur peut les bloquer :

  • en utilisant un navigateur qui, par défaut, refuse les cookies ;

  • en configurant de façon adéquate son navigateur ou en installant un composant additionnel sur son navigateur, spécifiquement conçus pour une gestion des cookies ;

  • en configurant son navigateur pour qu'il transmette au site web son souhait de ne pas faire l'objet de « traçage » (« Do not track »). Ce site web respecte le choix de l’utilisateur.

Attention, le refus de l’utilisation des cookies ne garantira pas le bon fonctionnement du site.

6. Confidentialité, accès aux données personnelles et destinataires des données personnelles traitées

a) A titre principal.

Les données personnelles des utilisateurs sont traitées pour les finalités indiquées précédemment par les personnels habilités de la Communauté d’agglomération du niortais.

b) Intervention de sous-traitant(s).

Les données personnelles des utilisateurs peuvent être traitées ponctuellement par des sous-traitants de la Communauté d’agglomération du niortais (au sens de l'article 4.8 du RGPD) de façon encadrée strictement et dans le seul respect des finalités déclarées ci-dessus.

Le sous-traitant est la personne physique ou morale (entreprise ou organisme public) qui traite des données pour le compte d’un autre organisme (« le responsable de traitement »), dans le cadre d’un service ou d’une prestation.

Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de délivrance et gestion de badges d’accès à ses déchèteries, la Communauté d’agglomération du niortais a conclu un contrat avec un prestataire de solution logicielle lui permettant la bonne exécution des finalités décrites plus haut.

c) A titre accessoire.

Par ailleurs, la bonne mise en œuvre du traitement papier nécessite que des données personnelles des usagers puissent être communiquées, selon besoins, aux mairies des communes membres de la Communauté d’agglomération du niortais, afin d’assurer une meilleure diffusion des informations et formulaires papier de demandes au plus près des usagers et de recueillir plus facilement ces formulaires en délivrant les informations nécessaires. Les mairies sont tenues aux mêmes obligations légales de protection des données que la Communauté d’agglomération du niortais.

Enfin, les données personnelles de l’utilisateur ne sont jamais communiquées à d’autres tiers sauf demande exigée par la loi ou toute autorité judiciaire. Si, exceptionnellement, une communication à d’autres tiers était envisagée, celle-ci serait réalisée sur la base du consentement, libre, informé et explicite de la personne concernée.

Toute utilisation, diffusion ou sollicitation des données personnelles de l’utilisateur en dehors du cadre défini ci-dessus constituerait un incident constituant une violation potentielle de la protection des données et serait alors à déclarer le plus vite possible selon les modalités décrites au paragraphe ci-dessous concernant la sécurisation des données.

7. Sécurisation des données personnelles traitées


Les données personnelles sont exclusivement destinées, en tout ou partie selon les nécessités requises pour la mise en œuvre des finalités décrites ci-dessus, à l’usage prévu et dans le respect d’une utilisation limitée strictement à chaque besoin.

Ceci se réalise à travers le respect des déclarations, analyses et mesures requises par la législation relative au traitement et à la protection des données personnelles, en particulier la déclaration au Registre des activités de traitement de données personnelles.

La Communauté d’agglomération du niortais s'engage à protéger les données personnelles traitées dans le cadre de ce dispositif, dans le respect de l'état de l'art :


  • La Communauté d’Agglomération du Niortais utilise les moyens techniques nécessaires pour protéger les données, afin d’empêcher notamment qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

  • Les données personnelles communiquées par les utilisateurs, y compris au format papier, car elles sont retraitées informatiquement pour des besoins de gestion, sont déposées sur les serveurs sécurisés de la société HORANET, situés en France.

  • Site Web : toutes les pages de ce site qui permettent la saisie de données personnelles sont sous le protocole https.

La Communauté d’agglomération du niortais étudiera avec attention les signalements portés à sa connaissance de toute information qui pourrait dénoter une insuffisance de sécurité. Pour tout contact à ce sujet, saisir le Délégué à la protection des données aux coordonnées et selon les modalités définies ci-après.

PROCEDURE EN CAS D’INCIDENT SUR LA PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES

Contact en cas de problème technique :

        Communauté d’agglomération du niortais - Direction gestion des déchets

        140‚ rue des Equarts - CS28770 - 79027 NIORT CEDEX

        service.dechet@agglo-niort.fr 

Téléphones :

  • standard de Niort Agglo : 05 17 38 79 00

  • n° vert de la Direction gestion des déchets : 0 800 33 54 68

  • unité de gestion des badges de déchèteries : 05 49 78 74 70

Pour tout autre problème ou demande sur la protection des données personnelles, contacter :

        Le Délégué à la protection des données
        de la Communauté d’agglomération du niortais
        140, rue des Equarts CS 28770, 79027 Niort Cedex

8. Durée de conservation des données personnelles


Les durées de conservation des données personnelles dépendent de la finalité poursuivie indiquée précédemment.

Les données communiquées par les utilisateurs et destinées à être exploitées dans le traitement mis en œuvre par la Communauté d’agglomération du niortais pour la gestion du contrôle d’accès en déchèterie et de ses interactions avec les personnes qui y sont inscrites, sont conservées le temps nécessaire à leur traitement adéquat selon les normes en vigueur en matière d’archivage des données publiques.

Durée de conservation des données associées aux cookies : se reporter à la rubrique « Cookies ».

9. Exercice des droits prévus par le RGPD et la Loi informatique et libertés


La réglementation permet à l’utilisateur du dispositif de formuler diverses demandes pour l’exercice des droits qui lui sont attribués sur ses données personnelles.

Pour cela et pour tout renseignement et réclamation concernant ses données personnelles, l’utilisateur peut contacter directement le Délégué à la protection des données (article 38, points 3, 4 et 5 du RGPD) :

Délégué à la protection des données de la Communauté d’agglomération du niortais

140, rue des Equarts - CS 28770 - 79027 Niort Cedex


La demande sera accompagnée de la copie signée d'une pièce d'identité et mentionnera les coordonnées auxquelles joindre le demandeur afin de pouvoir lui répondre.

En cas d'insatisfaction quant à la façon dont les données personnelles ou les demandes au titre du RGDP ou de la « Loi informatique et libertés » sont traitées (réponse non satisfaisante car négative ou incomplète suite à une demande, ou à défaut de réponse à une demande), l’utilisateur peut saisir la CNIL :

        https://www.cnil.fr  

        3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07


a) Demande d'exercice du droit d'accès


« La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel »  ainsi que diverses informations (article 15 du RGPD).

L’utilisateur précisera dans sa demande sur quelles données ou quelles opérations de traitement elle porte.

Les données de l’utilisateur du site lui seront transmises par courrier postal, en recommandé avec accusé de réception.

La Communauté d’agglomération du niortais peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée (article 15.3 du RGPD). En cas de demandes manifestement infondées ou excessives, la Communauté d’agglomération du niortais peut « exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées ou refuser de donner suite à ces demandes » (article 12.5 du RGPD).

b) Demande d'exercice du droit de rectification


Concerne la situation où l’utilisateur estime que des informations le concernant sont erronées et devraient être rectifiées ou sont incomplètes.

Dans la demande, indiquer précisément les données inexactes ou incomplètes concernant l’utilisateur et fournir toutes informations permettant de les corriger ou de les compléter (article 16 du RGPD).


c) Demande d'exercice du droit d'effacement (" droit à l'oubli ")


« La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais » lorsque l'un des motifs prévus s'applique (article 17 du RGPD).

La demande indiquera précisément les données concernant l’utilisateur dont il demande l'effacement, et les raisons de sa demande.

À noter : ce droit n'est pas absolu, la Communauté d’agglomération du niortais peut être dans l'obligation de conserver des informations concernant l’utilisateur, notamment dans le cadre de la gestion des inscriptions, du recouvrement des sommes dues ou de la gestion des contentieux.

d) Demande d'exercice du droit de limitation du traitement


« La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement » lorsque l'un des éléments prévus s'applique (article 18 du RGPD).

La demande indiquera précisément les données concernant l’utilisateur dont il demande la limitation du traitement, et les raisons de sa demande.

À noter : ce droit n'est pas absolu, la Communauté d’agglomération du niortais peut décider de poursuivre le traitement des données (article 18.3 du RGPD). La limitation, si elle est mise en œuvre, peut se traduire par la suspension de services assurés par la Communauté d’agglomération du niortais (accès aux services, réception d'information, etc.). Ces incidences seront décrites dans le courrier accusant réception de la demande de limitation du traitement.

e) Demande d'exercice du droit d'opposition


« La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant » (article 21 du RGPD).

La demande indiquera précisément le traitement pour lequel l’utilisateur s’oppose à la gestion de ses données personnelles et les raisons de sa demande.

À noter : ce droit n'est pas absolu. L’opposition, si elle est mise en œuvre, peut se traduire par la suspension de services assurés par la Communauté d’agglomération du niortais (accès aux services, réception d'information, etc.). Ces incidences seront décrites dans le courrier accusant réception de la demande d’opposition au traitement.

f) Demande d'exercice du droit de portabilité


« Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement » dans certaines conditions (article 20 du RGPD).

Chaque utilisateur peut à tout moment faire une demande de portabilité des données afin de récupérer les données personnelles que la Communauté d’agglomération du niortais a collectées sur lui dans le cadre des traitements fondés sur le consentement.

Si un utilisateur souhaite que ses données soient transmises à un autre responsable de traitement sous un format standard, il doit le préciser dans sa demande et indiquer les coordonnées de cet autre responsable de traitement.

À noter : ce droit n'est pas absolu. La portabilité doit être techniquement possible.

10. Date de mise à jour de cette version


Cette version a été établie en juillet 2021.

La Communauté d’agglomération du niortais se réserve le droit de modifier périodiquement cette page. Les internautes sont donc invités à la consulter régulièrement.